A-23, r. 5.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le Conseil d’administration de l’Ordre décide si le demandeur a rempli les conditions prévues au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 2 dans les 90 jours suivant la date où le demandeur lui en fournit la preuve.

Décision 2010-09-15, a. 3.